Réglementation drone professionnel en Suisse 2025 : ce que tout opérateur doit savoir
Catégories de vol, certifications obligatoires, zones restreintes, assurances RC : la réglementation suisse sur les drones a profondément évolué depuis 2023. Ce guide complet vous explique les règles en vigueur en 2025 pour exercer légalement en tant qu’opérateur professionnel.
Le cadre réglementaire suisse en 2025
La Suisse applique depuis 2023 un cadre réglementaire harmonisé avec les règles européennes de l’EASA (Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne), adapté à la législation nationale par l’OFAC (Office fédéral de l’aviation civile).
Ce cadre remplace le régime précédent basé sur des autorisations ad hoc. Il introduit un système de catégories de risque (Open, Specific, Certified) et des exigences de compétence pour les pilotes.
Pour un opérateur commercial — toute personne utilisant un drone à des fins professionnelles ou lucratives — ces règles sont contraignantes et leur non-respect expose à des sanctions pénales et à une invalidité de l’assurance RC en cas d’accident.
📅 Dates clés
Les trois catégories de vol : Open, Specific, Certified
Risque faible
Vols en VLOS (vue directe), < 120 m, hors zones peuplées ou avec limitations de masse.
- A1 : vol au-dessus de personnes (< 250 g)
- A2 : proximité de personnes (< 4 kg)
- A3 : loin des zones peuplées
Risque modéré — le plus courant en usage pro
Vols dépassant les limites de la catégorie Open : > 120 m, zones urbaines, BVLOS limité.
- STS-CH01 : VLOS en zone peuplée
- STS-CH02 : BVLOS en zone non peuplée
- Autorisation spécifique OFAC
Risque élevé
Opérations à risque équivalent à l'aviation habitée : transport de personnes, gros drones.
- Taxis aériens / UAM
- Livraisons longue distance
- Drones > 25 kg en zone urbaine
Enregistrement obligatoire des opérateurs et drones
Depuis 2023, tout opérateur de drone commercial en Suisse doit s’enregistrer auprès de l’OFAC via la plateforme e-ID. Cet enregistrement génère un numéro d’opérateur (format CHExxx) qui doit être apposé de manière visible sur chaque drone.
Personne physique ou morale, adresse, contact
Couverture minimale selon le poids du drone
A1/A3, A2 et/ou STS selon les opérations prévues
Document décrivant les procédures de vol sécurisées
Zones de vol réglementées en Suisse
La Suisse dispose d’une cartographie des zones de vol accessible via la plateforme DABS (Daily Airspace Bulletin Switzerland) de Skyguide et l’application Drone Harmony. Certaines zones requièrent une autorisation préalable, d’autres sont totalement interdites.
🔴 Zones interdites ou à autorisation spéciale
- 🚫 Espaces aériens contrôlés (CTR aéroports)
- 🚫 Zones militaires restreintes (R-zones)
- 🚫 Installations fédérales sensibles
- 🚫 Parc national suisse
- 🚫 Rassemblements > 1000 personnes
- 🚫 Vol de nuit sans autorisation spéciale
🟢 Conditions généralement autorisées (Open A1/A3)
- ✅ Campagne ouverte, zones non peuplées
- ✅ < 120 m de hauteur
- ✅ VLOS maintenu à tout moment
- ✅ Distance de sécurité des infrastructures
- ✅ Hors heures de nuit (sauf feux)
💡 Consultez le DABS Skyguide et Drone Harmony avant chaque vol. Les espaces temporaires sont publiés 24h à l'avance.
L'assurance RC : obligatoire et adaptée au poids du drone
En Suisse, l’assurance responsabilité civile (RC) est obligatoire pour tout drone utilisé à des fins commerciales, quelle que soit sa masse. Le montant de couverture minimal dépend du poids de l’appareil.
| Masse du drone | Couverture RC minimale | Catégorie |
|---|---|---|
| < 500 g | CHF 500'000 | Open A1 |
| 500 g – 4 kg | CHF 1'000'000 | Open A2 / A3 |
| 4 – 25 kg | CHF 2'000'000 | Specific |
| > 25 kg | CHF 3'000'000+ | Certified |
⚠️ Attention : une assurance drone de loisir ne couvre généralement PAS les vols commerciaux. En cas d'accident lors d'une mission rémunérée sans couverture commerciale adéquate, vous pouvez être personnellement responsable des dommages.
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Questions fréquentes sur la réglementation drone en Suisse
Faut-il une autorisation pour chaque vol commercial en Suisse ?
Peut-on voler de nuit avec un drone professionnel en Suisse ?
Quelle est la différence entre la certification A2 et STS-CH01 ?
Mon assurance RC loisir couvre-t-elle les vols professionnels ?
L'OFAC vérifie-t-il vraiment les opérateurs sur le terrain ?
Comment obtenir la certification STS-CH01 ?
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