Conditions générales de prestations

Conditions générales de prestations

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations fournies par Loucali Sàrl, Chemin des Planches 18, 1647 Corbières (ci-après « AeroPeak »), à ses clients professionnels.

Elles s’appliquent à toute offre, commande et prestation, à l’exclusion de toute condition générale du client, sauf accord écrit contraire.

Les prestations d’AeroPeak s’adressent exclusivement aux entreprises, collectivités publiques, exploitants et bureaux techniques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

2. Offres et conclusion du contrat

Les informations figurant sur le site aeropeak.ch, dans les documentations ou dans les échanges préalables ne constituent pas une offre au sens juridique.

Seule une offre écrite adressée nommément au client engage AeroPeak. Elle est valable 30 jours, sauf mention contraire.

Le contrat est conclu par l’acceptation écrite de l’offre par le client, ou par le commencement d’exécution avec son accord.

3. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en francs suisses, hors taxe sur la valeur ajoutée.

Sauf indication contraire dans l’offre, ils comprennent la préparation de la mission, l’acquisition des données sur site, leur traitement et la remise des livrables convenus.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas sont facturés séparément lorsque la mission le justifie, selon les modalités précisées dans l’offre.

Toute prestation non prévue à l’offre, demandée en cours de mission ou rendue nécessaire par des circonstances imputables au client, fait l’objet d’un complément de facturation après accord.

Acompte. Pour toute mission d’un montant supérieur à 5 000 francs hors taxe, un acompte de 50 % est dû à la commande. L’intervention n’est planifiée qu’après réception de cet acompte.

Conditions de paiement. Les factures sont payables à 30 jours net à compter de leur date d’émission.

En cas de retard, un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû de plein droit, conformément à l’article 104 du Code des obligations.

4. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires à la préparation de la mission, notamment sur la nature de l’ouvrage, ses conditions d’accès et son environnement
• garantir l’accès au site aux dates convenues, ainsi que la présence d’un interlocuteur technique
• assurer la mise en sécurité de l’ouvrage : vidange, ventilation, consignation, mise hors tension ou toute autre mesure requise
• informer AeroPeak de tout risque particulier, notamment atmosphère explosive, présence de substances dangereuses, rayonnements ou contraintes de sécurité propres au site
• obtenir les autorisations relevant de sa compétence, notamment l’accord des propriétaires ou exploitants concernés

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet. Toute inexactitude entraînant un report, une annulation ou un surcoût lui est imputable.

5. Conditions d’exécution

Autorisations de vol. AeroPeak dispose des certifications OFAC nécessaires et se charge des demandes d’autorisation relevant de la réglementation aéronautique. Si une autorisation est refusée ou retardée par l’autorité compétente, la mission est reportée sans indemnité de part et d’autre.

Conditions météorologiques. Les vols extérieurs dépendent des conditions de vent, de précipitations, de visibilité et de température. AeroPeak est seul juge des conditions permettant une intervention sûre. Un report pour raisons météorologiques ne donne lieu à aucune indemnité ; une nouvelle date est convenue dans les meilleurs délais.

Sécurité. AeroPeak peut interrompre ou refuser une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, notamment si l’ouvrage n’a pas été mis en sécurité conformément à l’article 4. Les frais engagés restent dus.

Atmosphères explosives. Les appareils utilisés ne sont pas certifiés ATEX. Toute intervention en zone susceptible de présenter une atmosphère explosive est subordonnée à une mise en sécurité préalable attestée par le client et validée par son service compétent.

Limites techniques. La faisabilité d’une inspection dépend de la géométrie de l’ouvrage, de ses conditions d’accès et de son environnement. Si des contraintes non annoncées empêchent la réalisation totale ou partielle de la mission, les frais engagés restent dus.

6. Report et annulation

Report. Un report demandé par le client ne donne lieu à aucun frais, pour autant qu’une nouvelle date soit convenue. Il en va de même des reports décidés par AeroPeak pour raisons météorologiques, de sécurité ou d’autorisation.

Annulation. Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit. Les montants suivants sont dus :

Les frais déjà engagés de manière irrévocable, notamment autorisations, réservations ou location de matériel spécifique, restent dus en toutes circonstances.

7. Livrables

Les livrables convenus — rapport d’inspection, images, vidéos, nuages de points, modèles numériques — sont remis dans le délai indiqué à l’offre, à compter de l’acquisition des données sur site.

Ce délai est indicatif et peut être prolongé en cas de volume de données important ou de circonstances indépendantes de la volonté d’AeroPeak.

Les livrables sont transmis par voie électronique, sauf convention contraire. Le client est responsable de leur archivage. AeroPeak conserve les données de mission pendant 12 mois, après quoi elles peuvent être supprimées sans préavis.

8. Portée du rapport d’inspection

Le rapport d’inspection constitue un relevé documentaire de l’état constaté de l’ouvrage à la date de l’intervention, établi à partir des données acquises par drone.

Il ne constitue pas :

• une expertise structurelle ou un calcul de résistance
• une attestation de conformité à une norme ou à une réglementation
• un diagnostic exhaustif de l’ouvrage
• une garantie sur l’état des zones non accessibles au drone ou non visibles sur les données acquises

L’interprétation des constats et les décisions techniques qui en découlent relèvent du client et, le cas échéant, des bureaux d’ingénieurs ou organismes de contrôle compétents.

AeroPeak signale les anomalies observables sur les données acquises. L’absence de mention d’une anomalie ne vaut pas attestation de son absence.

9. Propriété et confidentialité

Données de mission. Les données brutes et les livrables sont la propriété du client dès leur paiement intégral. AeroPeak en conserve une copie de travail pendant la durée indiquée à l’article 7.

Communication. AeroPeak ne peut utiliser les images ou données d’une mission à des fins de communication, de démonstration ou de référence commerciale qu’avec l’accord écrit préalable du client.

Confidentialité. AeroPeak s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations et données relatives aux installations du client, et à ne pas les divulguer à des tiers sans son accord. Cet engagement demeure après la fin de la relation contractuelle.

Méthodes et outils. Les méthodes d’intervention, gabarits de rapport et outils de traitement développés par AeroPeak demeurent sa propriété.

10. Responsabilité

AeroPeak exécute ses prestations avec la diligence requise d’un prestataire professionnel.

Sa responsabilité est limitée aux dommages causés par une faute grave ou intentionnelle. Dans tous les cas, elle est plafonnée au montant couvert par son assurance responsabilité civile professionnelle, soit un million de francs par sinistre.

Sont exclus de toute responsabilité :

• les dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de production, manque à gagner ou préjudice commercial
• les conséquences de décisions prises par le client sur la base d’un rapport, conformément à l’article 8
• les dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client
• les dommages liés à l’état préexistant de l’ouvrage

11. Réclamations

Toute réclamation relative aux livrables doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours à compter de leur remise, à défaut de quoi ils sont réputés acceptés.

12. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure, notamment catastrophe naturelle, restriction d’accès à l’espace aérien, décision administrative, conflit ou épidémie.

Si l’empêchement persiste au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

13. Divers

Modification. Toute modification du contrat requiert la forme écrite.

Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. La clause nulle est remplacée par une disposition d’effet économique équivalent.

Sous-traitance. AeroPeak peut recourir à des sous-traitants, dont il répond comme de ses propres prestations.

14. Droit applicable et for

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Le for exclusif est à Bulle, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.

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Version 1.0 — Juillet 2026